RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE : INONDATIONS ET COULÉES DE BOUES

L’arrêté interministériel du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » est paru ce jour.

Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs assurables provoqués par des inondations et coulées de boue (suite aux fortes pluies du 17 mai dernier) pour notre commune (et 51 autres).

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés :

  • pour les effets de la catastrophe naturelle sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance
    visés au code des assurances,
  • lorsque les dommages matériels directs ont pour cause déterminante les effets de la
    catastrophe naturelle,
  • lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
    survenance ou n’ont pu être prises.
    Les sinistrés concernés ont un délai de 30 jours francs à compter de la date de publication au Journal
    officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs
    pertes auprès de leur assureur.