Par arrêté ministériel, la commune de Gundershoffen fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2022 ». L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Depuis hier, 3 mai 2023, les sinistrés concernés ont un délai maximum de 30 jours pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.
Par arrêté ministériel du 27/04/2023, le caractère de calamités agricoles a est également reconnu pour les pertes de récolte sur miel sur le ban de Gundershoffen, suite à la sécheresse du printemps et de l’été 2022. L’arrêté étant affiché depuis le 9 mai dernier sur le site de la commune, les exploitants agricoles sinistrés disposent d’un délai de d’un mois et demi depuis mardi pour déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de la DDT du Bas-Rhin.
Une téléprocédure est ouverte sur le site internet TéléCALAM (https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ rubrique « exploitation agricole » puis « demander une indemnisation calamités agricoles »). Il est indispensable d’avoir une adresse mail pour faire une demande, et d’autoriser l’affichage des fenêtres pop-up sur son navigateur internet lorsque celui-ci le demande lors de la saisie du dossier sur TéléCALAM.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier, merci de contacter les services de la DDT, L’ADA Grand Est – Association au développement de l’apiculture (marjorie.tonnelier@adage.adafrance.org), de la Chambre d’Agriculture ou des associations de développement agricole et rural (ADAR).