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Infos pratiques/Chiens dangereux/Permis de détention obligatoire

Permis de détention obligatoire

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires des chiens de première et de deuxième catégorie de plus d'un an
Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien et se substitue à l'actuelle déclaration faite en mairie.








La délivrance du permis de détention définitif est ainsi subordonnée à la production de pièces justifiant :
- de l’identification et de la vaccination antirabique du chien ;
- d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ;
- de la stérilisation de l’animal pour les chiens de la première catégorie ;
- de l’évaluation comportementale du chien.
- d’une attestation d’aptitude ;
 
L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire pour : 
 
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie pour solliciter le permis de détention ; 
 
- les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur animal est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne. 

La mise en œuvre de cette législation est très importante. En effet, tout manquement qui serait constaté si un accident devait survenir, serait de nature à engager la responsabilité des personnes qui n’auraient pas satisfait aux obligations de la loi.