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Infos pratiques/Démarches administratives

Démarches administratives

Mariage

Se marier à Gundershoffen

Conditions
- La célébration du mariage à Niederbronn-les-Bains est possible si :
- un (e) des futurs (es) époux (ses) y est domicilié
- un (e) des futurs (es) époux (ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier
- un de leurs parents y est domicilié
- les futurs époux ont 18 ans révolus

Le dossier
Le retrait du dossier de mariage se fait auprès du service Etat-Civil aux heures d'ouverture de la mairie, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. L'officier d'état-civil vous expliquera les démarches à accomplir et les documents à fournir.
Il est impératif que les deux époux soient présents lors de ce rendez-vous.

Jours de célébration
Du lundi au samedi

Le document ci-dessous vous renseignera sur les démarches à suivre pour organiser votre mariage dans notre commune.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Jusqu’alors, le PACS était enregistré soit au tribunal d’instance ou chez un notaire. La loi de modernisation de la justice du 21 siècle a transféré cette compétence vers les officiers de l’état civil des mairies depuis le 1 novembre 2017.
Il est toujours possible d’effectuer l’enregistrement d’un PACS auprès d’un notaire.

En France, les partenaires qui veulent conclure un PACS, doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s’adressant :
- soit à l’officier de l’état civil de la mairie (lieu de leur résidence commune)
- soit à un notaire de leur choix

Contacter le service de l’état civil de la mairie pour prendre rendez-vous au 03 88 80 89 89. Les partenaires doivent être présents au moment de l’enregistrement du PACS.

Retrait du dossier sur service-public.fr ou à la mairie.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Le document ci-dessous vous renseignera sur les démarches à suivre pour conclure votre PACS dans notre commune.

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

Depuis le 28 mars 2017, la demande de la Carte Nationale d'Identité est à enregistrer auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil sécurisé. Après avoir pris rendez-vous en ligne sur le site de la Ville de Niederbronn-les-Bains, l'intéressé(e) doit obligatoirement se présenter en personne au moment de la demande et au moment de la remise de la Carte Nationale d'Identité.

Prolongation de 5 ans des Cartes Nationales d'identité
L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :
>les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
>les cartes d'identités sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Inutile de vous déplacer dans votre mairie.
Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Si vous projetez de voyager avec votre carte nationales d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils au voyageurs du ministère des Affaires étragères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

PASSEPORT BIOMETRIQUE

Où s'adresser ? :
Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique. Les demandes de passeport biométrique ne se font plus aux guichets des mairies de Gundershoffen, Griesbach et Eberbach. En effet,  les demandes pourront être déposées, au choix du demandeur, dans l’une des 31 communes suivantes :
Niederbronn-les-Bains, Bischheim, Bischwiller, Brumath, Drulingen, Eckbolsheim, Erstein, Fegersheim, Geispolsheim, Haguenau, Hoenheim, Illkirch Graffenstaden, Ingwiller, La Wantzenau, Lauterbourg, Lingolsheim, Molsheim, Obernai, Ostwald, Sarre-Union, Saverne, Schiltigheim, Schirmeck, Sélestat,  Souffelweyersheim, Strasbourg, Truchtersheim,  Vendenheim,  Villé, Wasselonne et Wissembourg.


CASIER JUDICIAIRE (Extrait n°3)

Comment effectuer votre demande ?

- en ligne en vous rendant sur le site www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr

- par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3 Réponse par voie postale dans un délai de deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

- par télécopie au 02 51 89 89 18

Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.
Attention : si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).
Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.


AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire.
Infos et formulaire : Site www.service-public.fr


DEMANDE D'ACTES D'ETAT CIVIL


EXTRAIT D'ACTE DE DECES


Où s'adresser : Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Pièces à fournir : date du décès nom et prénom du défunt

Mode de règlement : Gratuit


EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

Où s'adresser : mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir : date du mariage noms et prénoms des époux

Mode de règlement : Gratuit


EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

Où s'adresser : mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir : date de naissance filiation : fils (le) de ... et de ....

Mode de règlement : Gratuit


EXTRAIT D'ACTES D'ETAT CIVIL ETRANGERS

Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger : Ministère des Affaires étrangères.
Service de l'Etat Civil 44941 NANTES Cedex 9 et sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr ou dans les Territoires d'Outre-Mer: à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Dom Tom – 27, rue Oudinot 75007 Paris



Pour plus d'informations sur vos démarches administratives : www.service-public.fr