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Infos pratiques/Démarches administratives

Démarches administratives

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

Depuis le 28 mars 2017, la demande de la Carte Nationale d'Identité est à enregistrer auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil sécurisé. Après avoir pris rendez-vous en ligne sur le site de la Ville de Niederbronn-les-Bains, l'intéressé(e) doit obligatoirement se présenter en personne au moment de la demande et au moment de la remise de la Carte Nationale d'Identité.

Prolongation de 5 ans des Cartes Nationales d'identité
L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :
>les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
>les cartes d'identités sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Inutile de vous déplacer dans votre mairie.
Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Si vous projetez de voyager avec votre carte nationales d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils au voyageurs du ministère des Affaires étragères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

PASSEPORT BIOMETRIQUE

Où s'adresser ? :
Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique. Les demandes de passeport biométrique ne se font plus aux guichets des mairies de Gundershoffen, Griesbach et Eberbach. En effet,  les demandes pourront être déposées, au choix du demandeur, dans l’une des 31 communes suivantes :
Niederbronn-les-Bains, Bischheim, Bischwiller, Brumath, Drulingen, Eckbolsheim, Erstein, Fegersheim, Geispolsheim, Haguenau, Hoenheim, Illkirch Graffenstaden, Ingwiller, La Wantzenau, Lauterbourg, Lingolsheim, Molsheim, Obernai, Ostwald, Sarre-Union, Saverne, Schiltigheim, Schirmeck, Sélestat,  Souffelweyersheim, Strasbourg, Truchtersheim,  Vendenheim,  Villé, Wasselonne et Wissembourg.


CASIER JUDICIAIRE


Où s'adresser : Casier judiciaire national 107, rue du Landreau 44317 NANTES cedex 3 www.cjn.justice.gouv.fr

Pièces à fournir : Photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité

Mode de règlement : Gratuit


AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire.
Infos et formulaire : Site www.service-public.fr


DEMANDE D'ACTES D'ETAT CIVIL


EXTRAIT D'ACTE DE DECES


Où s'adresser : Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Pièces à fournir : date du décès nom et prénom du défunt

Mode de règlement : Gratuit


EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

Où s'adresser : mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir : date du mariage noms et prénoms des époux

Mode de règlement : Gratuit


EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

Où s'adresser : mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir : date de naissance filiation : fils (le) de ... et de ....

Mode de règlement : Gratuit


EXTRAIT D'ACTES D'ETAT CIVIL ETRANGERS

Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger : Ministère des Affaires étrangères.
Service de l'Etat Civil 44941 NANTES Cedex 9 et sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr ou dans les Territoires d'Outre-Mer: à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Dom Tom – 27, rue Oudinot 75007 Paris



Pour plus d'informations sur vos démarches administratives : www.service-public.fr